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Conditions Generales du Contrat de Mise a Disposition D’emplacement
Article 1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part ci-après dénommée «okbox.fr», et d’autre par l’utilisateur de l’espace de stockage ou de tous autres produits et services proposés par okbox.fr tels que parking, consigne … Ci-après dénommé « le client ». L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « le box », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ».
Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site okbox.fr (incluant le box mis à disposition) sont dénommés « les biens ». L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « le Box », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ».
Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, okbox.fr n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de services assurées par okbox.fr notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises… . La procédure d’expulsion prévue par la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992).
Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.
Article 2. Occupation et utilisation
2.1 okbox.fr accorde au Client le droit d’occuper et d’user du box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser le box à d’autres fins.
Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le box. okbox.fr ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du box que des Biens.Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser okbox.fr de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.
2.2 Le Client veillera à maintenir le box en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. Le box devra rester constamment fermé et propre. Le Client est responsable du nettoyage, et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet du box. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors du box, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 20 euros par objet abandonné. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 30 euros par m3.
2.3 Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté le box en bon état et que ce box est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. okbox.fr ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.
2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille de la Pièce sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle de la Pièce et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
2.5 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
2.6 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son box ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».
2.7 Le Client est tenu d’utiliser le box de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.
2.8 Le Client n’est pas autorisé:
- à utiliser le box comme lieu de travail, bureau ou autres,
- à exercer une activité commerciale depuis son box,
- à établir le siège social ou d’établissement dans le box,
- à utiliser le box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
- à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de okbox.fr; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client,
- à installer des éléments fixes dans ou sur le box, sans accord préalable écrit de okbox.fr
2.9 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son box :
- Les denrées alimentaires ou périssables sauf correctement emballées de manière à être protégées de la vermine et de ne pas l’attirer.
- Oiseaux, poissons, animaux ou autres créatures vivantes.
- Matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l’essence, l’huile ou les solvants de nettoyage.
- Les armes à feux et armes illégales.
- Les explosifs et les munitions.
- Les produits chimiques, les matières radio actives, les agents biologiques.
- Les déchets toxiques, l’amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse.
- Les biens d’où émanent des fumées ou odeurs.
- Les substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues.
- Les gaz comprimés.
2.10 En cas de non-respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser okbox.fr de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter qu’okbox.fr ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.
2.11 Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser le box en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, okbox.fr se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès au box aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. okbox.fr pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.
Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition
A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours donné par écrit.
Article 4. Facturation et retard de paiement
4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant). A la signature du Contrat, le Client doit procéder au paiement de la première facture comprenant tous frais et redevances de mise à disposition, services, et coûts relatifs au premier mois de mise à disposition, de l’achat d’une serrure à usage unique (à moins que le Client dispose déjà d’une serrure okbox.fr).
4.2 La redevance de mise à disposition (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 12 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 12 mois, okbox.fr se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour okbox.fr de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Lors de la signature du Contrat, okbox.fr peut demander au Client le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à au moins un mois de redevance de mise à disposition, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles. okbox.fr se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles. Si okbox.fr considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le Client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.
4.3 Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et autre frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.
4.4 Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable d’une somme égale à 15 jours de redevance et frais de mise à disposition. Le solde des redevances et frais restant éventuellement dû au titre du contrat de mise à disposition sera remboursé par okbox.fr dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’interviendra en revanche jamais par versement d’espèces. Les primes d’assurance payées ne feront pas l’objet de remboursement.
4.5 okbox.fr aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et okbox.fr
4.6 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, okbox.fr pourra refuser au Client l’accès au box, jusqu’au complet paiement du solde dû. okbox.fr peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros. Après la 1ère lettre de rappel, puis 50 euros par lettre de rappel supplémentaire.
4.7 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 60 jours après sa date d’échéance, okbox.fr disposera des droits complémentaires suivants :
(a) de casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle,
(b) de déplacer les Biens du box vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider okbox.fr, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
(c) de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du box, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,
(d) de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition,
(e) de considérer les biens laissés dans le box comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7, pourra être conservé par okbox.fr et imputé au paiement de tous frais supportés par okbox.fr dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à okbox.fr en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client); dans la mesure où le client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par okbox.fr pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose okbox.fr pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à okbox.fr qu’okbox.fr ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
4.8 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans le box puissent constituer une garantie de paiement pour okbox.fr des redevances, frais et autres sommes dues à okbox.fr, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans le box pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans le box.
Article 5. Mesures de Sécurité
5.1 Entrée et sortie du site/accès au site :
Les Clients disposent d’un code d’accès personnel au site okbox.fr, ce code devra être composé chaque fois que le Client souhaitera accéder à son box.
okbox.fr ne permet pas l’accès à l’intérieur ou à l’extérieur du site, aux personnes/véhicules (suivant d‘autres personnes/véhicules) qui n’auraient pas composé leur code d’accès.
Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie. Un code d’accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite donner l’accès à son box à un tiers, le Client doit obtenir un code d’accès spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces codes d’accès ont été créés.
En cas d’oubli par le Client de son code personnel d’accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du personnel du site okbox.fr. Pour des raisons de sécurité, les codes personnels ne sont pas fournis par téléphone, email ou SMS. Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à son box pendant les heures et jours d’ouverture tels qu’affichés au bureau du site okbox.fr L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé. L’emménagement dans un nouveau box ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau avec l’aide et sous la direction du personnel du site. okbox.fr n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc …, empêchant l’entrée et la sortie du box, ou l’utilisation des ascenseurs.
5.2 Accès du Client au box Chaque box est sécurisé par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre) ou d’un cadenas. okbox.fr ne possède pas de clés pour accéder au box. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture du box par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou.
5.3 Procédure en cas d’incendie Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entrainera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.
5.4 A l’intérieur du Site La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est une vitesse de sécurité ou 5km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet.
La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site. Les chariots, véhicules motorisés, ascenseurs ou tout équipement fourni par okbox.fr pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipement et matériel ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété d’okbox.fr à l’intérieur de leur box, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 5 euros par jour de rétention. Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer. Les Biens doivent être correctement disposés dans le box, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. okbox.fr ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens. okbox.fr n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.
Article 6. Pièces et disponibilité
6.1 Le box est mis à disposition par okbox.fr et accepté par le Client, en bon état, propre et sans défaut au plus tard au commencement du Contrat à la date d’emménagement.
6.2 okbox.fr a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition un box différent de même taille ou plus grand.
6.3 Si aucun box de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, okbox.fr pourra soit fournir au Client un autre box adapté aux souhaits du Client, soit suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’un box de taille convenue. Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la disponibilité du box convenu, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de ce box. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. okbox.fr n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.
6.4 Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation du box. okbox.fr pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans un autre box qu’okbox.fr lui aura indiqué.
Article 7. Interdiction de sous-location et de cession
7.1 Le Client ne peut sous-louer ou partager le box en tout ou en partie.
7.2 Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable d’okbox.fr. Le droit d’occupation du box est réservé exclusivement au Client.
Article 8. Responsabilité et exclusion
8.1 L’entreposage des Biens dans le box est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas okbox.fr ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. okbox.fr ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou du box ou concernant la sécurité du site.
okbox.fr ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans un box, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles.
okbox.fr ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal. okbox.fr ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultant des insectes (mites…) et rongeurs, de la durée du stockage (froissement d’étoffes…), de l’état d’hygrométrie de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés), et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels, ni du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre, dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement à l’entrée en stockage.
8.2 okbox.fr autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du box en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. okbox.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard d’okbox.fr de tout dommage que pourrait subir okbox.fr du fait de ces contrôles et inspections.
8.3 Le Client devra indemniser et garantir okbox.fr de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que okbox.fr supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du box par le Client. Le Client garantira également sans limite okbox.fr de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du box.
8.4 okbox.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du box.
8.5 Le Client convient et accepte que compte tenu
(a) de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,
(b) du fait que okbox.fr n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de son box,
(c) du fait que okbox.fr n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et
(d) de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 8 sont justes et raisonnables.
Article 9. Obligation d’assurance
9.1 Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de okbox.fr), serait aux seuls risques et frais du Client. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre okbox.fr, ses assureurs et ses cocontractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation et régulièrement la renouveler à la date d’anniversaire et/ou d’expiration de l’attestation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, Le Client sera tenu d’adhérer à la police tous risques souscrite par okbox.fr pour ses clients. Le Client s’engage à garantir okbox.fr, ses assureurs et cocontractants, contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre okbox.fr
9.2 Exonération des risques locatifs-renonciation réciproque à recours
okbox.fr et ses assureurs exonèrent le client de ses risques locatifs et renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre celui-ci et ses assureurs. A titre de réciprocité, le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre okbox.fr et ses assureurs du fait de la destruction et/ou de la détérioration totale ou partielle de tout objet mobilier, matériel, marchandises et valeurs quelconques, du fait de la privation ou trouble de jouissance des lieux loués et même en cas de perte totale ou partielle de fonds de commerce, y compris les éléments corporels attachés au dit fonds.
Article 10. Entretien et réparation
10.1 okbox.fr pourra à tout moment procéder sur ou dans le box à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par okbox.fr dans le box ne peuvent constituer un manquement par okbox.fr à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du box ou d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.
10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au box, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété d’okbox.fr, okbox.fr sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.
10.4 En cas de nécessité, si okbox.fr doit accéder au box pour les raisons susvisées, okbox.fr en informera le client si le temps et l’urgence le permette; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans un autre box. Faute de déménagement par le Client, okbox.fr procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre box aux seuls risques du Client.
Article 11. okbox.fr et accès des tiers
11.1 En principe okbox.fr et ses employés ne peuvent entrer dans le box qu’avec l’autorisation préalable du Client.
11.2 En cas d’urgence cependant, okbox.fr et ses employés sont autorisés à pénétrer dans le box, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre évènement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au box.
11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, okbox.fr autorisera à tout moment l’accès au box concerné.
11.4 okbox.fr et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans le box, en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, okbox.fr pourra refuser au Client l’accès à son box et okbox.fr sera autorisé à y accéder.
11.5 okbox.fr pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture du box dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans le box.
11.6 okbox.fr n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès au box tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. okbox.fr ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.
Article 12. Non-respect du Contrat et résiliation
12.1 Dans l’hypothèse où le Client :
(a) ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou
(b) ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou
(c) serait dans une situation d’insolvabilité, okbox.fr pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.
12.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. A défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, okbox.fr pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.
12.3 Le Client sera tenu de rembourser à okbox.fr, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 euros minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000 euros, augmentés de 100 euros par tranche de 500 euros au-delà de 1000 euros impayés.
Article 13. Fin du Contrat
13.1 Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer le box, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à okbox.fr les frais de nettoyage supportés.
13.2 Le Client devra laisser le box libre de tous Biens.
13.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à okbox.fr ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 30 euros/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément okbox.fr à vendre ses Biens.
Article 14. Avis, changement d’adresse
14.1 A compter de la prise d’effet du Contrat, okbox.fr choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).
14.2 Le Client devra informer à okbox.fr par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
Article 15. Données personnelles
15.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Client à okbox.fr seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à okbox.fr qui en conservera la propriété.
15.2 Les données du Client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
15.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.
15.4 Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par okbox.fr.
Article 16. Loi applicable et tribunaux compétents
16.1 Pour tout litige, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du box, sans préjudice du droit d’okbox.fr de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
16.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est situé le box.
Article 17. Général
17.1 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.
17.2 Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit, ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet okbox.fr pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel or via le site internet okbox.fr Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).
17.3 Lorsque le contrat est conclu par deux (2) clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.
Article 18. Renseignements & réclamations
- Toute demande de renseignements ou de réclamations doit être adressée :
